RéférenceAnnexe de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 29 novembre 2017)Légifrance →
1. ANNEXE
2. À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
3. L'article 26 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les valeurs du coefficient de référence et du point de retraite sont fixées par le conseil d'administration, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction :
5. - du coefficient d'évolution entre l'année n-2 et l'année n-1 de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 et ;
6. - du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.