Référencearticle 2 du décret n°2024-570 du 20 juin 2024 (version du 23 juin 2024)Légifrance →
1. I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
4. II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.
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