Publics concernés : particuliers et justiciables, étrangers, demandeurs d'asile, chefs de cour et de juridiction, magistrats, agents de greffe, avocats, auxiliaires de justice, professions judiciaires et juridiques, directeurs d'établissement de santé, médecins, préfets, services administratifs en charge de l'administration des étrangers. Objet : modification de dispositions règlementaires pour l'application des articles 38 et 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44 de cette même loi, en application de son article 60. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des 1°, 2° et 4° de l'article 1er et les 3°, 4° et 5° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la République française. Notice : le décret procède en premier lieu à la modification du 8° de l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec la modification opérée par le IV de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susmentionnée. En second lieu, le décret modifie les articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec le I de l'article 38 de la loi susmentionnée qui a rehaussé le conseil de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel au niveau législatif pour permettre la participation des parlementaires à cette instance. En troisième lieu, le décret procède à la modification, article par article, des dispositions règlementaires du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du code de justice administrative, pour l'application de l'article 44 de la loi susmentionnée actant le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire », pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement. Il prévoit également la désignation de ce magistrat par l'ordonnance de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire. Enfin, le décret précise l'entrée en vigueur de l'article 44 précité en application du IX de l'article 60 de la loi susmentionnée. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-21 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37, R. 212-64 et R. 312-85 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 38, 44 et 60 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049768926
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-37, art. R212-64, art. R312-85, art. R532-9, art. R552-10, art. R552-21, art. R552-24, art. R562-30, art. R562-31-3, art. R562-33, art. R552-22-3, art. R562-10
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R213-12-2
Divisions : Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Article 2 LEGIARTI000049768928
1. I.- à II.- 3° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Art. R342-1, Art. R342-8, Art. R342-10, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-9, Art. R741-3, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-10, Art. R743-21, Art. R744-9, Art. R751-1, Art. Annexe 3, Art. R343-5, Sct. Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. R743-1, Art. R362-2, Art. R363-2, Art. R364-3, Art. R365-3, Art. R366-3, Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
4. II.- 4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000049768930
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3131-19, art. R3131-21, art. R3131-23, art. R3131-25, art. R3211-5, art. R3211-6, art. R3211-8, art. R3211-10, art. R3211-12, art. R3211-29, art. R3211-31, art. R3211-31-1, art. R3211-33, art. R3211-33-1, art. R3211-34, art. R3211-35, art. R3211-37, art. R3211-38, art. R3211-39, art. R3211-42, art. R3131-20, art. R3131-24, art. R3821-13, art. R3841-1, art. R3844-11, art. D3844-1
Divisions : Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Article 4 LEGIARTI000049768932
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de justice administrative
3. Art. R776-21
4. II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000049768934
1. I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article.
2. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.
3. III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 6 LEGIARTI000049768936
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de justice administrative
Code de l'organisation judiciaire
Code de la santé publique
Cité par 7 textes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-2 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-3 (M)
Code de la santé publique - art. R3841-1 (VD)