Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique (partie règlementaire) est ainsi modifié : I.-1° Aux articles R. 3131-19, R. 3131-21, R. 3131-23, R. 3131-25, R. 3211-5, R. 3211-6, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-29, R. 3211-31, R. 3211-31-1, R. 3211-33, R. 3211-33-1, R. 3211-34, R. 3211-35, R. 3211-37 à R. 3211-39 et R. 3211-42, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 2° L'article R. 3131-20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, au II et à la première phrase du premier et du quatrième alinéa du III, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; b) A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « le juge » sont remplacés par le mot : « Il » ; c) La dernière phrase du III est ainsi modifiée :
2. -le mot : « La » est remplacé par le mot : « Sa » ; -les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont supprimés ;
3. 3° L'article R. 3131-24 est ainsi modifié : a) Aux premier et cinquième alinéas et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par le mot : « Il » ; 4° A la fin de l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ; 5° A la fin de l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». II.-1° Dans le tableau figurant à l'article R. 3821-13, la ligne : «
4. R. 3131-19 à R. 3131-25
5. décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
6. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
7. R. 3131-19 à R. 3131-21
8. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
9. R. 3131-22
10. décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024
11. R. 3131-23 à R. 3131-25
12. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
13. » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 3841-1, les mots placés après « dans sa rédaction résultant du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ; 3° L'article R. 3844-11 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
14. -les mots : « à R. 3211-30 » sont remplacés par les mots : «, R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30 ; -après le mot : « consentement », sont insérés les mots : « et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ;
15. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 » ; c) Au troisième alinéa, les mots après : « dans sa rédaction résultant du » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 » ; 4° A l'article D. 3844-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 3211-5 et R. 3211-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3131-19, art. R3131-21, art. R3131-23, art. R3131-25, art. R3211-5, art. R3211-6, art. R3211-8, art. R3211-10, art. R3211-12, art. R3211-29, art. R3211-31, art. R3211-31-1, art. R3211-33, art. R3211-33-1, art. R3211-34, art. R3211-35, art. R3211-37, art. R3211-38, art. R3211-39, art. R3211-42, art. R3131-20, art. R3131-24, art. R3821-13, art. R3841-1, art. R3844-11, art. D3844-1
Divisions : Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire