Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-573 du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049769204
Texte parentLEGITEXT000049769179
Référencearticle 5 du décret n°2024-573 du 21 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Aller plus loin

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