Décret n° 2024-580 du 21 juin 2024 abrogeant le décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger, directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Objet : abrogation du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : les dispositions du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont abrogées, afin d'appliquer les dispositions de droit commun de rémunération des dirigeants d'établissements publics administratifs. Après abrogation de ce décret, la rémunération du directeur de l'AEFE sera effectuée en application du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaire de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 modifié relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat,