Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2024

NatureArrêté

Signé le19 juin 2024

Publié le25 juin 2024

Articles4 articles en vigueur

NORTSSS2416938A

IdentifiantLEGITEXT000049777233

Référence

Arrêté du 19 juin 2024 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mars 2024 et du 23 mai 2024,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049777239

1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article 2 LEGIARTI000049777241

1. Les dispositions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 27 de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3 LEGIARTI000049777243

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000049777245

A modifié :

Arrêté du 9 février 2012 : art. null, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 32, art. 33, art. 34, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 55, art. 56, art. 57
Divisions : Section I : Droit personnel du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3

Fait le 19 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 9 février 2012

Code de la sécurité sociale.

Cité par 1 texte

Arrêté du 6 octobre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2024).

Texte d'origine, publié au JO →