Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est ainsi modifié :
3. 1° Dans l'intitulé du règlement, les mots : « indépendants artisans, industriels et commerçants » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;
4. 2° L'article 1er est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « sur lesquelles la cotisation », sont insérés les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;
6. b) Les mots : « du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la section 5 du chapitre 1 du titre III du livre I, de la section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI, du chapitre 5 du titre III du livre VI et de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code » ;
7. 3° L'article 2 est ainsi modifié :
8. a) Au début de l'article, sont insérés les mots : « Conformément à l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, » ;
9. b) Les mots : « ou d'incapacité au métier dans les régimes institués » sont remplacés par les mots : « totale et définitive ou d'une pension pour incapacité partielle au métier du régime institué » ;
10. c) La référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
11. d) Les mots : « du présent règlement » sont supprimés ;
12. 4° A l'article 3, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 635-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-1 » ;
13. 5° L'article 4 est ainsi modifié :
14. a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa de l'article 27 et » ;
15. b) Après les mots : « les cotisations versées au », est inséré le mot : « présent » ;
16. c) Les mots : « d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont supprimés ;
17. 6° A l'article 5, les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
18. 7° L'article 6 est ainsi modifié :
19. a) Après les mots : « aux articles 4 et 5 », sont insérés les mots : « pour la pension de droit personnel visée à l'article 10 » ;
20. b) Le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » ;
21. 8° L'article 7 est ainsi modifié :
22. a) Au I, après les mots : « régime complémentaire des indépendants », sont insérés les mots : « instauré le 1er janvier 2013 ».
23. b) Au premier alinéa du 1 du IV :
24. -le mot : « artisans » est remplacé par les mots : « industriels et commerçants » ;
25. -après les mots : « 1er janvier 2013 », sont insérés les mots : « sous les conditions précisées au c du 1 de l'annexe 1 du présent règlement » ;
26. c) Au deuxième alinéa du 1 du IV :
27. -les mots : « industriels et commerçants » sont remplacés par le mot : « artisans » ;
28. -après les mots : « 1er janvier 2013 », sont insérés les mots : « sous les conditions précisées au b du 1 de l'annexe 1 du présent règlement » ;
29. d) Au second alinéa du 2 du IV, les mots : « 2 b » sont remplacés par les mots : « b du 2 » ;
30. e) Au 3 du IV :
31. -après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « partielle ou totale et définitive » ;
32. -les mots : « régimes visés à l'article D. 635-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « anciens régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales » ;
33. f) Au 5 du IV, après les mots : « professions industrielles et commerciales et précisées au 5 » est inséré le mot : « de » ;
34. 9° L'article 9 est ainsi modifié :
35. a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
36. b) Au deuxième alinéa, les mots : « régime complémentaire obligatoire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
37. c) Au troisième alinéa, les mots : « du service d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'incapacité au métier octroyée dans le cadre des régimes visés à l'article L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « des pensions d'invalidité octroyées dans le cadre du régime visé à l'article L. 632-1 » ;
38. d) Au quatrième alinéa :
39. -après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;
40. -après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;
41. e) Au cinquième alinéa :
42. -les mots : « des cotisations instituées par l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale et versée » sont remplacés par les mots : « des cotisations prévues par l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale et versées » ;
43. -après les mots : « pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;
44. -après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;
45. -les mots : « artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « indépendante des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à appel de ces cotisations, » ;
46. f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
47. « Si l'assuré n'a pu acquérir aucun point cotisé de retraite complémentaire antérieurement au bénéfice d'une pension d'invalidité, il lui est octroyé deux points gratuits par mois d'invalidité. » ;
48. 10° L'intitulé de la section I du chapitre III est complété par les mots : « d'assurance vieillesse » ;
49. 11° A l'article 10, après les mots : « mentionnés au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;
50. 12° L'article 11 est ainsi modifié :
51. a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 634-3-2 et L. 634-3-3 de ce même code » sont remplacés par les mots : « L. 161-22-1-5, L. 351-1-1 A, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-1-5 et L. 351-6-1 de ce même code ou de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 » ;
52. b) Au quatrième alinéa, les mots : « par le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « au titre du régime d'assurance vieillesse de base » ;
53. c) Au cinquième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article D. 635-3 du même code dans sa version en vigueur au 24 août 2004 ; » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-4 du code de la sécurité sociale ; »
54. 13° L'article 12 est ainsi modifié :
55. a) Au premier alinéa :
56. -les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
57. -sont ajoutés les mots suivants : « dès lors que la retraite de l'assurance vieillesse de base des indépendants a été liquidée au taux plein » ;
58. b) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
59. c) Au quatrième alinéa :
60. -les mots : « l'assuré ne remplit aucune de ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette retraite de base n'est pas liquidée au taux plein » ;
61. -les mots : « abattement fonction » sont remplacés par les mots : « abattement en fonction » ;
62. -les mots : « et de l'âge atteint » sont remplacés par les mots : « ou bien du nombre de trimestres séparant l'âge du taux plein au sens du 1° ou du 1° bis de l'article L. 351-8 du même code ou du III de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de l'âge atteint » ;
63. d) Au sixième alinéa, les mots : « le conseil d'administration de la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
64. 14° A l'article 13, les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
65. 15° L'article 14 est ainsi modifié :
66. a) Au premier alinéa, après les mots : « défini au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;
67. b) Au deuxième alinéa, le mot : « a) » est remplacé par le mot : « 1° » ;
68. c) Au troisième alinéa, le mot : « b) » est remplacé par le mot : « 2° » ;
69. d) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « durée d'assurance », sont insérés les mots : « cotisée ou d'une durée d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;
70. e) Au sixième alinéa :
71. -après les mots : « de durée d'assurance », est inséré le mot : « cotisée » ;
72. -les mots : « de leurs » sont remplacés par le mot : « des » ;
73. -sont ajoutés les mots : « auxquels il peut prétendre » ;
74. 16° A l'article 15, après les mots : « défini au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;
75. 17° L'article 16 est ainsi modifié :
76. a) Les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
77. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
78. « Lorsque l'assuré était titulaire de droits à une seconde pension de vieillesse prévue à l'article 27, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions » ;
79. 18° L'article 17 est ainsi modifié :
80. a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
81. b) Au quatrième alinéa, les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
82. 19° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi modifié :
83. a) Les mots : « a été rejetée » sont remplacés par les mots : « n'a pas été attribuée » ;
84. b) Les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
85. 20° A l'article 20, les mots : « pratiqué sur la pension de l'assuré » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 12 pratiqué sur les points acquis par l'assuré décédé » ;
86. 21° L'article 23 est ainsi modifié :
87. a) Après les mots : « définis au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;
88. b) Les mots : « 5 (1°) » sont remplacés par les mots : « 1° et du 3° du 5 » ;
89. 22° L'article 25 est ainsi modifié :
90. a) Au premier alinéa :
91. -les mots : « retraite complémentaire » sont remplacés par les mots : « pension de retraite du présent régime » ;
92. -les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ;
93. b) Au deuxième alinéa, les mots : « étant nécessairement le premier jour d'un mois et » sont supprimés ;
94. c) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier jour du mois suivant la réception de » ;
95. d) Au cinquième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « la réception de » ;
96. 23° L'article 26 est ainsi modifié :
97. a) Les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
98. b) Après les mots : « date d'effet que celle du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;
99. 24° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
100. « Art. 27.-Les dispositions de la section 3 du chapitre 4 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont applicables au service de la pension de vieillesse liquidée au titre du présent régime.
101. « Lorsque les conditions mentionnées aux alinéas 3 à 6 de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale sont réunies, l'assuré se constitue de nouveaux droits à pension au titre du présent régime. Ces nouveaux droits sont sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la première liquidation.
102. « Aucun droit ne peut être acquis dans le présent régime après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse résultant des nouveaux droits mentionnés au précédent alinéa.
103. « La seconde pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse du présent régime.
104. « La demande de liquidation de la seconde pension de vieillesse au présent régime est effectuée en même temps que celle du régime de base au moyen du formulaire mentionné à l'article R. 161-19-3 du code de la sécurité sociale. » ;
105. 25° L'article 28 est ainsi modifié :
106. a) Les mots : « exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale indépendante » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale » ;
107. b) Les mots : « des articles L. 634-3-1 et D. 634-15 à D. 634-19 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 161-22-1-5, des articles R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et des articles D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 » ;
108. 26° A l'article 29, après les mots : « retraite progressive du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;
109. 27° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
110. « Art. 30.-Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime d'assurance vieillesse de base sont applicables à la fraction de pension octroyée au titre de la retraite progressive dans le présent régime. » ;
111. 28° L'article 32 est ainsi modifié :
112. a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants au titre d'une carrière artisanale ou commerciale lorsque, dans le régime » sont remplacés par les mots : « présent régime au titre d'une carrière indépendante exercée par les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale lorsque, dans le régime d'assurance » ;
113. b) Au dernier alinéa, le mot : « ne » et le mot : « pas » sont supprimés ;
114. 29° A l'article 33, les mots : « de l'article 14 b c » sont remplacés par les mots : « du c) du 2° de l'article 14 » ;
115. 30° L'article 34 est ainsi modifié :
116. a) Chaque occurrence des mots : « régime complémentaire » est remplacée par les mots : « présent régime » ;
117. b) Au 2°, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 353-1 » ;
118. c) Au dernier alinéa, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « a) ou b) » ;
119. 31° A l'article 37, les mots : « à la caisse régionale du régime social des indépendants qui les sert » sont remplacés par les mots : « aux caisses visées au premier alinéa de l'article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale qui les servent » ;
120. 32° L'article 38 est ainsi modifié :
121. a) Au premier alinéa, après les mots : « pensions de retraite du régime », sont insérés les mots : « d'assurance vieillesse » ;
122. b) Au deuxième alinéa :
123. -les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « L'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
124. -après la première occurrence des mots : « prestations du régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;
125. -les mots : « régime complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
126. 33° L'article 39 est ainsi modifié :
127. a) Au premier alinéa :
128. -le mot : « dernière » et le mot : « connue » sont supprimés ;
129. -il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La valeur du revenu de référence à prendre en compte est celle en vigueur au jour de la date d'effet de la pension de l'assuré. » ;
130. b) Au second alinéa, après les mots : « mentionnées au 6 », sont insérés les mots : « du IV » ;
131. 34° A l'article 40, les mots : « régime complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
132. 35° Le I de l'article 41 est ainsi modifié :
133. a) Le mot : « dernière » et le mot : « connue » sont supprimés ;
134. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
135. « La valeur du revenu de référence à prendre en compte est celle en vigueur au jour de la date d'effet de la pension de l'assuré. » ;
136. 36° A l'article 42, les mots : « La caisse régionale du régime social des indépendants débitrice de la pension peut » sont remplacés par les mots : « Les organismes au premier alinéa de l'article L. 635-4-1 du code de la sécurité sociale débitrices de la pension peuvent » ;
137. 37° L'article 44 est ainsi modifié :
138. a) Au premier alinéa, les mots : « peut être exprimée par tout moyen. Elle doit cependant être confirmée dans les trois mois » sont remplacés par les mots : « doit être exprimée » ;
139. b) Au troisième alinéa :
140. -les mots : « régime complémentaire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
141. -les mots : « l'imprimé spécifique mis en œuvre par le RSI » sont remplacés par les mots : « un imprimé spécifique » ;
142. 38° L'article 45 est ainsi modifié :
143. a) Au premier alinéa :
144. -les mots : « peut être exprimée par tout moyen. Elle doit être confirmée » sont remplacés par les mots : « doit être exprimée » ;
145. -les mots : « régionale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
146. b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
147. « Lorsque la demande est effectuée en même temps au régime de base et au régime complémentaire, le document que le requérant doit renseigner est l'imprimé unique de retraite mentionné à l'article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.
148. « Lorsque la demande de retraite pour l'assurance vieillesse complémentaire intervient postérieurement à celle effectuée pour le régime de base, le document que le requérant doit renseigner est un imprimé spécifique. » ;
149. 39° A l'article 46, les mots : « de base » sont supprimés ;
150. 40° L'article 47 est ainsi modifié :
151. a) Au I, les mots : « visé à l'article D. 635-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles D. 635-7 et D. 635-9 » ;
152. b) Au II, les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en application de la plus récente délibération visée à l'article 53 » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
153. c) Au III, les mots : « au plus tard au titre du trimestre civil précédent la date d'entrée en jouissance de la pension » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 ou de l'article 19 du présent règlement » ;
154. 41° L'article 48 est ainsi modifié :
155. a) Au I :
156. -après les mots : « la valeur », sont insérés les mots : « de service » ;
157. -les mots : « visé aux articles D. 635-5 et » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article » ;
158. -les mots : « du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en application de la plus récente des délibérations visées à l'article 53 du présent règlement » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
159. b) Le II est abrogé ;
160. c) Au III, qui devient un II, les mots : « de l'article D. 635-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 635-3 et D. 635-8 » ;
161. 42° Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi modifié :
162. a) Le mot : « artisanales » est remplacé par les mots : « attribuées aux travailleurs non-salariés des professions artisanales » ;
163. b) Après les mots : « au titre d'une période », sont insérés les mots : « d'activité » ;
164. 43° L'article 50 est ainsi modifié :
165. a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
166. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans le régime », est inséré le mot : « complémentaire » ;
167. 44° A l'article 51, les mots : « le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale » ;
168. 45° L'article 52 est ainsi modifié :
169. a) Au I :
170. -les mots : « régime complémentaire obligatoire » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
171. -le mot : « le » est remplacé par le mot : « ce » ;
172. b) Le II est abrogé ;
173. c) Le III qui devient un II est remplacé par les dispositions suivantes :
174. « II.-Le règlement financier, tel qu'il résulte de la réglementation applicable à la gestion financière des régimes de retraite et approuvé par l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement. » ;
175. 46° L'article 53 est ainsi modifié :
176. a) Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices 2013 et suivants, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans, et pour les six années à venir, sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service des points applicables, de telle sorte que : » sont supprimés ;
177. b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
178. c) Au sixième alinéa :
179. -les mots : « Au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du régime sera élaboré par le conseil d'administration du RSI » sont remplacés par les mots : « au premier trimestre 2013, un bilan d'entrée du présent régime est élaboré par le conseil d'administration du régime social des indépendants » ;
180. -le mot : « précisera » est remplacé par le mot : « précise » ;
181. d) Au dernier alinéa, après les mots : « la comparaison de la situation du », est inséré le mot : « présent » ;
182. 47° L'article 55 est ainsi modifié :
183. a) Au premier alinéa, les mots : « régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
184. b) Aux deuxième et troisième alinéa, chaque occurrence des mots : « régime complémentaire obligatoire » est remplacée par les mots : « présent régime » ;
185. c) Au quatrième alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;
186. d) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil d'administration de la caisse nationale » sont remplacés par les mots : « de l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale. » ;
187. 48° L'article 56 est ainsi modifié :
188. a) Au premier alinéa :
189. -les mots : « des régimes invalidité décès des artisans, industriels et commerçants est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale est effectué au profit du présent régime » ;
190. -après les mots : « d'une pension d'invalidité », sont insérés les mots : « totale et définitive » ;
191. -après les mots : « ou d'incapacité », est inséré le mot : « partielle » ;
192. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 47-I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 47 » ;
193. 49° Le premier alinéa de l'article 57 est ainsi modifié :
194. a) Les mots : « régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
195. b) Les mots : « invalidité décès des artisans et du régime invalidité décès des industriels et des commerçants, dans les conditions précisées par leurs règlements » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 632-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées par l'article 48 du règlement de ce régime » ;
196. c) Les mots : « de l'article 28 du règlement invalidité décès artisan et du 2° et 3° de l'article 33 du règlement invalidité décès commerçant » sont remplacés par les mots : « de l'article 33 du même règlement » ;
197. 50° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
198. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « REPRISE DES POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ACQUIS AU TITRE DE LA PÉRIODE ANTÉRIEURE AU 1ER JANVIER 2013 » ;
199. b) Le premier alinéa ainsi rédigé : « Reprise des points de retraite complémentaire acquis au titre de la période antérieure au 1er janvier 2013 » est supprimé ;
200. c) Au deuxième alinéa, les mots : « régime complémentaire des indépendants » sont remplacés par les mots : « présent régime » ;
201. d) Au premier alinéa du 2, les mots : « par l'article 7-III » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 7 » ;
202. e) Au a du 2, les mots : « par l'article 7-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 7 » ;
203. f) Au deuxième alinéa du b du 2, les mots : « a du présent article » sont remplacés par les mots : « a) du présent 2 » ;
204. g) Le 3. est ainsi modifié :
205. -au premier alinéa, après les mots : « du service d'une pension d'invalidité », sont insérés les mots : « partielle ou totale et définitive » ;
206. -au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 635-11 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les articles : « au 3 du IV de l'article 7 du présent règlement » ;
207. h) Le premier alinéa du 2° du 5. est ainsi modifié :
208. -les mots : « d'abattement » sont remplacés par les mots : « de service » ;
209. -les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;
210. i) Au second alinéa du 2° du 5., les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « d'affiliation ayant donné lieu au versement de l'intégralité des cotisations exigibles » ;
211. j) Le 3° du 5. est ainsi modifié :
212. -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
213. « Le résultat obtenu est arrondi à l'entier le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1, et le nombre de points résulte de l'opération suivante : » ;
214. -au deuxième alinéa, les mots : « montant fixés en application du 2°/1 » sont remplacés par les mots : « montants fixés en application du 2° du présent 5/1 » ;
215. -au dernier alinéa, après les mots : « des cotisations versées au régime », sont insérés les mots : « d'assurance » ;
216. 51° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
217. a) L'intitulé : « RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS » est remplacé par l'intitulé : « COEFFICIENTS D'ABATTEMENT » ;
218. b) Le premier alinéa est supprimé ;
219. 52° L'annexe 3 est ainsi modifiée :
220. a) L'intitulé : « RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS » est remplacé par l'intitulé : « DÉFINITION DE LA RÈGLE DE CUMUL ENTRE LE DROIT DE CONJOINT ISSU DU C DU 2° DE L'ARTICLE 14, ET LES AVANTAGES VIAGERS DU CONJOINT COEXISTANT » ;
221. b) Le premier alinéa est supprimé ;
222. c) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 b c » sont remplacés par les mots : « du c) du 2° de l'article 14 du présent règlement » ;
223. d) Au dernier alinéa du 2, après les mots : « article 15 », sont insérés les mots : « du présent règlement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2012 : art. null, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 32, art. 33, art. 34, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 55, art. 56, art. 57
Divisions : Section I : Droit personnel du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3