1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
TexteDécret n°2024-587 du 25 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000049781139
Texte parentLEGITEXT000049781125
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