Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation. Objet : modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances et de gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires de compte. Il modifie et clarifie en outre les modalités de gestion du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-7 et R. 811-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-14, L. 6323-46 et L. 6333-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2024).