1. Les dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2024-590 du 24 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
TexteDécret n°2024-590 du 24 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049781214
Texte parentLEGITEXT000049781204
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