Décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 relatif au titre de reconnaissance de la Nation et à la médaille de reconnaissance de la Nation

Publics concernés : militaires et civils pouvant prétendre au bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation ainsi que leurs ayants cause ; états-majors, directions et services. Objet : assouplir les conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation et actualiser les dispositions applicables à ce titre ainsi qu'à la médaille de reconnaissance de la Nation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 3. Notice : dans la continuité du décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, qui ouvre l'octroi de la carte du combattant aux militaires décédés à compter du 1er janvier 2024 dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France », le décret confère aux ayants cause des militaires et des personnes civiles décédés à compter de la même date qui auraient pu prétendre au bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation la faculté d'en solliciter la délivrance. Il assouplit également les conditions de délivrance de ce titre, en permettant au ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur d'en faire directement la demande pour le compte des intéressés, tout en mettant fin, pour les titulaires de la carte du combattant, à l'obligation de déposer une demande en ce sens. Il harmonise, enfin, la rédaction des articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables au titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'à la médaille de reconnaissance de la Nation, tout en les articulant les uns aux autres, afin de garantir une application homogène des dispositions correspondantes. Références : le décret ainsi que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 28 novembre 2023,