1. Pour la campagne 2024, par dérogation au second alinéa de l'article 2 et à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, les contrats exigés pour le bénéfice de l'aide couplée à la production de chanvre et mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime, sont signés et transmis au plus tard le 15 juillet 2024.
Arrêté du 24 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
TexteArrêté du 24 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049783451
Texte parentLEGITEXT000049783446
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