Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers

Publics concernés : personnes distribuant à des exploitants agricoles et forestiers ou à des distributeurs intermédiaires du gazole non routier préalablement mis à la consommation. Objet : mettre en place un régime d'autorisation des établissements des distributeurs au moyen desquels sera fourni aux exploitants agricoles et forestiers ou à des établissements de distributeurs intermédiaires du gazole non routier à un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu, de 2024 à 2030, une trajectoire progressive d'alignement du tarif du gazole non routier (18,82 c€/L) sur celui du gazole routier (59,40 c€/hL et majorations régionales). Le tarif réduit d'accise sur le gazole dont bénéficient les exploitants agricoles et forestiers est aujourd'hui largement mis en œuvre par un remboursement accordé l'année suivant l'acquisition du gazole. Afin d'éviter la charge de trésorerie induite, il est proposé que les distributeurs de gazole non routier livrent directement les exploitants agricoles et forestiers un gazole avec un niveau d'accise inférieur à celui dont relèvent les usages non routiers non agricoles. Le décret après avis du Conseil d'Etat met en place un régime d'autorisation des établissements des distributeurs au moyen desquels ce gazole sera fourni. Il est complété d'un décret simple n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier qui détermine les règles de fonctionnement de ce dispositif. Références : le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, tel que modifié par ce décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-37, L. 311-39 et L. 311-42 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,