Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-599 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049791566
Texte parentLEGITEXT000049791549
Référencearticle 3 du décret n°2024-599 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
2. « d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 : art. 1
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