Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-599 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049791564
Texte parentLEGITEXT000049791549
Référencearticle 2 du décret n°2024-599 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est rétabli un 23° ainsi rédigé :
2. « 23° Délivrance et retrait de l'autorisation des établissements autorisés pour la fourniture de gazole agricole prévue à l'article 37-6 du décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers ainsi que l'octroi du remboursement d'accise à l'établissement, pour les quantités de gazole non routier stockées au jour de l'obtention de l'autorisation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
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