Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
IdentifiantLEGIARTI000049792035
Texte parentLEGITEXT000049791978
Référencearticle 17 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R321-5
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