Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2024

NatureDécret

Signé le26 juin 2024

Publié le27 juin 2024

Articles22 articles en vigueur

NORTSSD2410379D

IdentifiantLEGITEXT000049791978

Référence

Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : opérateur France Travail et services déconcentrés de l'Etat. Objet : modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d'établissement Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et l'Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention. Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur France Travail. Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code pénitentiaire, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-14 ;

Vu le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 du code du travail

Article 1 LEGIARTI000049792047

A modifié :

Code du travail : art. R5311-1, art. R5311-2, art. R5311-3

Chapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Article 2 LEGIARTI000049792049

A modifié :

Code du travail : art. R5312-5

A abrogé :

Code du travail : art. R5312-1-1

Article 3 LEGIARTI000049792051

A modifié :

Code du travail : art. R5312-6, art. R5312-11, art. R5312-15, art. R5312-16

Article 4 LEGIARTI000049792053

A modifié :

Code du travail : art. R5312-21, art. R5312-23, art. R5312-24

Article 5 LEGIARTI000049792055

A modifié :

Code du travail : art. R5312-26, art. R5312-27

Article 6 LEGIARTI000049792013

A modifié :

Code du travail : art. R5312-28, art. R5312-29

Article 7 LEGIARTI000049792015

A modifié :

Code du travail : art. R5312-47, art. R5312-49
Divisions : Section 6 : Droit de communication

Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »

Article 8 LEGIARTI000049792017

A modifié :

Code du travail : art. R5411-10, art. D5422-4, art. R5422-5, art. R1221-15, art. R1221-17, art. R1234-9, art. R1235-1, art. R1235-2, art. R1235-3, art. R1235-5, art. R1235-6, art. R1235-7, art. R1235-8, art. R1235-9, art. R1235-13, art. R1251-7, art. R1251-9, art. R1255-3, art. R1255-4, art. R1454-14, art. R1454-26, art. R5131-4, art. R5131-5, art. R5131-8, art. R5131-15, art. R5131-16, art. R5131-17, art. R5131-25, art. R5131-26, art. R5132-1-21, art. R5132-10-7, art. R5132-12, art. R5132-17, art. R5133-13, art. R5134-14, art. R5134-21, art. R5134-163, art. R5142-1, art. R5213-5, art. R5311-1, art. R5132-2, art. R5312-1, art. R5312-2, art. R5312-3, art. R5312-4, art. R5312-5, art. R5312-5-1, art. R5312-5-2, art. R5312-6, art. R5312-7, art. R5312-19, art. R5312-20, art. R5312-21, art. R5312-22, art. R5312-24, art. R5312-25, art. R5312-30, art. R5312-32, art. R5312-34, art. R5312-35, art. R5312-38, art. R5312-39, art. R5312-42, art. R5312-43, art. R5312-44, art. R5312-45, art. R5312-47, art. R5312-48, art. D5312-50, art. D5312-51, art. D5312-52, art. D5312-53, art. R5322-1, art. R5322-3, art. R5322-6, art. R5323-13, art. R5323-14, art. R5424-2, art. D5424-66, art. D5424-68, art. R5426-2, art. R5426-2-1, art. R5426-11, art. R5426-17-1, art. R5426-18, art. R5426-19, art. R5426-20, art. R5426-23, art. R5426-24, art. R5427-1, art. R6111-5, art. D6332-87, art. R6341-34, art. R6341-35, art. R6341-37, art. R6342-2, art. R6411-5, art. R7122-16, art. R7122-29, art. R5411-1, art. R5411-2, art. R5411-6, art. R5411-7, art. R5411-8, art. R5411-14, art. R5411-16, art. R5411-17, art. R5411-18, art. R5412-1, art. R5412-8, art. R5422-2-3, art. D5422-4-3, art. R5423-14
Divisions : Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail ; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail ; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

Article 9 LEGIARTI000049792019

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R143-2, art. R247-5, art. D262-26, art. D262-27, art. R262-66, art. R262-102, art. R262-103, art. R262-107, art. R262-110, art. R262-111, art. R262-112, art. R262-113, art. R262-114, art. R262-115, art. R262-116-1, art. R262-116-2, art. R262-116-3, art. R262-116-4, art. R262-116-5, art. R262-116-6, art. R262-120, art. R349-2, art. R245-6

Article 10 LEGIARTI000049792021

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2100-1, art. R2191-1

Article 11 LEGIARTI000049792023

A modifié :

Code de commerce : art. R128-6, art. D626-9, art. D626-10

Article 12 LEGIARTI000049792025

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-7, art. R442-13, art. R442-14, art. R443-2, art. R443-12-2

Article 13 LEGIARTI000049792027

A modifié :

Code de l'éducation : art. D313-14, art. D313-15, art. D313-39

Article 14 LEGIARTI000049792029

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16

Article 15 LEGIARTI000049792031

A modifié :

Code de l'environnement : art. R543-219

Article 16 LEGIARTI000049792033

A modifié :

Code pénitentiaire : art. R240-6, art. R511-2, art. D511-3

Article 17 LEGIARTI000049792035

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R321-5

Article 18 LEGIARTI000049792037

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D313-17, art. D353-2, art. D741-58

Article 19 LEGIARTI000049792039

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R135-16, art. R135-16-2, art. R161-61, art. R161-69-10, art. R351-13, art. R531-6, art. R767-4, art. D168-15, art. D412-79, art. D412-91, art. D412-93, art. D544-8, art. D848-4

Article 20 LEGIARTI000049792041

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R522-10, art. R522-1, art. R522-2, art. R542-1, art. R542-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Art. Annexe 10
Code pénitentiaire : art. R764-2, art. R774-2, art. R751-2, art. R761-2, art. R771-2
Code du travail : art. R5522-60, art. R6523-19, art. R6523-23, art. R6523-25, art. R6523-26-5, art. D5521-8
Arrêté du 9 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 8
Arrêté du 18 mai 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 21 décembre 2009 : art. null, art. 1, art. Annexe
Arrêté du 6 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 11 août 2010 : art. 1, art. 2
Arrêté du 16 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 28 janvier 2021 : art. 3, art. 1, art. 4
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 1, art. 2
Arrêté du 20 mai 1980 : art. 1
Arrêté du 22 juillet 2003 : art. 4
Arrêté du 23 mars 2007 : art. 3, art. 1, art. 2
Arrêté du 30 mars 2009
Divisions : Art. Convention du 19 février 2009
Arrêté du 6 mai 2009 : art. Annexe
Arrêté du 22 décembre 2009 : art. 1
Arrêté du 13 janvier 2010 : art. 2
Arrêté du 23 février 2010
Divisions : Art. Annexe II (suite)
Arrêté du 27 août 2010 : art. null
Arrêté du 13 septembre 2010
Divisions : Art. Annexe I (suite)
Arrêté du 25 février 2011 : art. 2
Arrêté du 12 mai 2011 : art. 1
Arrêté du 14 juin 2011 : art. 1, art. 3, art. 4
Arrêté du 1er septembre 2011 : art. 1, art. 2
Arrêté du 6 octobre 2011 : art. null
Arrêté du 20 janvier 2012 : art. 1, art. 4, art. 2
Arrêté du 23 janvier 2012 : art. 2
Arrêté du 16 avril 2012 : art. null
Arrêté du 18 mai 2012 : art. 3
Divisions : Art. Annexe 2
Arrêté du 21 août 2012 : art. 1, art. 2
Arrêté du 4 décembre 2012 : art. null
Arrêté du 18 décembre 2013 : art. null
Arrêté du 25 février 2014 : art. 2
Arrêté du 6 mai 2014 : art. null
Arrêté du 16 mai 2014 : art. 1
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 : art. null
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 2, art. 3
ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 : art. null
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 : art. 4
Divisions : Art. 5 à 7 ; Art. 8 à 14 ; Art. 21 à 24 ; Art. 25 et 26 ; Art. 28 à 30
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
ARRÊTÉ du 21 septembre 2015 : art. null
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 : art. 1, art. 4
ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 : art. null
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 : art. 3
Arrêté du 26 novembre 2015 : art. null
Arrêté du 20 avril 2016
Divisions : Art. Annexe 2
Arrêté du 10 mai 2016 : art. null
Arrêté du 6 octobre 2016 : art. null
Arrêté du 17 août 2017 : art. null
Arrêté du 11 décembre 2017 : art. null
Arrêté du 26 février 2018
Divisions : Art. Annexe 4
Arrêté du 25 juin 2018 : art. null
Arrêté du 29 mars 2019 : art. null
Arrêté du 19 juin 2019 : art. null
Arrêté du 27 juin 2019
Divisions : Art. CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
Arrêté du 11 octobre 2019
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
Arrêté du 24 février 2020 : art. 3, art. 5, art. 9, art. 10
Arrêté du 2 mars 2020 : art. null
Arrêté du 12 octobre 2020 : art. 1
Arrêté du 20 novembre 2020 : art. 2, art. 9
Arrêté du 17 mars 2021 : art. 2
Arrêté du 30 mars 2021 : art. 16, art. 18, art. 20, art. 17
Arrêté du 5 mai 2021 : art. null
Arrêté du 28 juin 2021
Divisions : Art. ANNEXE 1
Arrêté du 1er septembre 2021
Divisions : Art. ANNEXE 1 ; Art. ANNEXE 2
Arrêté du 22 septembre 2021 : art. null
Arrêté du 17 novembre 2021
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 5
Arrêté du 18 novembre 2021 : art. null
Arrêté du 15 décembre 2021 : art. 4, art. null
Arrêté du 9 février 2022
Divisions : Art. ANNEXE 2 ; Art. ANNEXE 1
Arrêté du 7 mars 2022 : art. 2
Divisions : Art. ANNEXE 1 ; Art. ANNEXE 2 ; Art. ANNEXE 4 ; Art. ANNEXE 3
Arrêté du 10 mars 2022
Divisions : Art. ANNEXE 1 ; Art. ANNEXE 2
Arrêté du 4 mai 2022 : art. 6
Arrêté du 30 juin 2022 : art. null
Arrêté du 17 novembre 2022 : art. null
Arrêté du 21 novembre 2022 : art. null
Arrêté du 16 juin 2023 : art. 4, art. null
Arrêté du 8 août 2023 : art. 1
Arrêté du 25 août 2023 : art. null
Arrêté du 30 janvier 2024 : art. null, art. 2
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 1, art. 4, art. 8, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 39, art. 40
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 11, art. 13, art. 14, art. 6-2
Divisions : Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'opérateur France Travail du 22 novembre 2016
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 : art. 6, art. 4, art. 1
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 : art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Décret n°2012-69 du 20 janvier 2012
Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012
Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012
Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012
Décret n°2014-524 du 22 mai 2014
DÉCRET n°2015-1192 du 28 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015
Décret n°2016-174 du 18 février 2016
Décret n°2016-729 du 1er juin 2016
Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017
Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017
Décret n°2019-252 du 27 mars 2019
Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 : art. 25, art. 27, art. 28
Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021
Décret n°2021-751 du 11 juin 2021
Décret n°2021-792 du 22 juin 2021
Décret n°2021-1044 du 6 août 2021 : art. 1
Décret n°2021-1847 du 27 décembre 2021
Décret n°2022-279 du 28 février 2022
Décret n°2022-955 du 29 juin 2022
Décret n°2023-1229 du 20 décembre 2023
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
Divisions : Chapitre Ier : Missions de l'opérateur France Travail
Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 5-1, art. 6-1
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 19-1
Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 10, art. 3
Décret n°2009-458 du 22 avril 2009 : art. 1
Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 : art. 2
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 : art. 5
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 : art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 : art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 : art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2009-1112 du 11 septembre 2009 : art. 1
Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 : art. 5
Décret n°2010-574 du 31 mai 2010 : art. 1
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
Décret n°2011-128 du 31 janvier 2011 : art. 2, art. 5
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 : art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 : art. 5
Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 Art. 6
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 : art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 5
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 : art. null
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 : art. 5
Décret n°2013-222 du 15 mars 2013 : art. 4
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 : art. 4
Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 : art. 6
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 : art. 3
Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : art. 4
DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 : art. 2
DÉCRET n°2014-1058 du 16 septembre 2014 : art. 2
DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014 : art. 2
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 : art. null
DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 : art. 9
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 : art. 3
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 : art. 2
DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015 : art. 1
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 : art. 1
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 : art. null
Divisions : Art. Annexe (suite)
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 1
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 3
Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 : art. 6, art. 12
Décret n°2017-334 du 14 mars 2017 : art. 2
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 : art. 2
Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 : art. 9, art. 6
Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 : art. 4
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 : art. 4
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 14, art. 15
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 : art. 1, art. 11, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Décret n°2018-1002 du 19 novembre 2018 : art. 4
Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018 : art. 2
Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 : art. 3
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 : art. 7
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. null, art. 4, art. 43, art. 27, art. 39, art. 40
Divisions : Art. 46 bis
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 1, art. 12, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 3
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2021-339 du 29 mars 2021 : art. 2
Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 : art. 1
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 : art. 12, art. 14, art. 18, art. 30, art. 1, art. 5
Décret n°2021-921 du 9 juillet 2021 : art. 3
Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 : art. 1, art. 3, art. 4
Divisions : Art. 4 bis
Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021 : art. 1, art. 2
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : art. 8
Décret n°2022-130 du 5 février 2022 : art. 1
Décret n°2022-160 du 9 février 2022 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 8
Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 : art. null
Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 : art. 2
Décret n°2022-392 du 18 mars 2022
Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 : art. 17
Décret n°2017-870 du 9 mai 2017 : art. 1
Décret n°2019-34 du 22 janvier 2019 : art. 3
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 : art. 7-1
Arrêté du 29 janvier 1993 : art. 3
Arrêté du 28 mars 2011
Divisions : Art. Annexe I
Arrêté du 28 avril 2011 : art. null
Arrêté du 31 décembre 2011 : art. null
Arrêté du 15 février 2012
Divisions : Art. Annexe I (suite)
Arrêté du 4 mai 2017 : art. 3, art. 5, art. 6
Arrêté du 10 février 2022 : art. 1
Arrêté du 9 mars 2023 : art. null

Article 21 LEGIARTI000049792043

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 22 LEGIARTI000049792045

1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin

Textes cités liens · DILA15

Code pénitentiaire

Décret n°2022-955 du 29 juin 2022

LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023

Code de commerce

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code général de la propriété des personnes publiques.

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code du travail

Code de la sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation.

Code de l'environnement

Code des relations entre le public et l'administration

Code de la commande publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juin 2024).

Texte d'origine, publié au JO →