Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 5311-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail et répondant à leurs besoins. » ;
4. 2° Les six premiers alinéas de l'article R. 5311-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle.
6. « Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant. » ;
7. 3° L'article R. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 5311-3.-Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :