Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
IdentifiantLEGIARTI000049792053
Texte parentLEGITEXT000049791978
Référencearticle 4 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Le second alinéa de l'article R. 5312-21 est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 5312-23, après les mots : « directeurs régionaux », sont insérés les mots : « et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 5312-24, après les mots : « n'est pas soumis », sont insérés les mots : « à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, ».