Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »

IdentifiantLEGIARTI000049792045

Texte parentLEGITEXT000049791978

Référencearticle 22 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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