Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
IdentifiantLEGIARTI000049792049
Texte parentLEGITEXT000049791978
Référencearticle 2 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 5312-1-1 est abrogé ;
3. 2° A l'article R. 5312-5, après les mots : « représente l'Etat », sont insérés les mots : « et agit pour son compte ».