Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée : 1° L'article R. 5312-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5312-26.-Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides. « Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6. » ;
3. 2° A l'article R. 5312-27, les mots : « informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région » sont remplacés par les mots : « éléments prévus au 4° du II de l'article L. 5312-1 ».
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A modifié :