Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
IdentifiantLEGIARTI000049792043
Texte parentLEGITEXT000049791978
Référencearticle 21 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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