Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-606 du 26 juin 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
IdentifiantLEGIARTI000049792025
Texte parentLEGITEXT000049791978
Référencearticle 12 du décret n°2024-606 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 318-7, au sixième alinéa de l'article R. 442-13, au troisième alinéa de l'article R. 442-14, au sixième alinéa du III de l'article R. 443-2 et au 1° de l'article R. 443-12-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « auprès de l'opérateur France Travail ».