Référencearticle 1 du décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais dont le siège est fixé à Bourges (Cher).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires de la Nièvre ;
4. 2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre ;
5. 3° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges.
6. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
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