Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges. Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il existe actuellement trois instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Bourges : la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges. En vue d'une rationalisation de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, commune aux trois départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues à la chambre des notaires de la Nièvre, à la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi qu'au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges. La structure géographique de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, assise sur les départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, coïncidera ainsi avec l'organisation judiciaire de la cour d'appel de Bourges. Son siège est fixé à Bourges (Cher). Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges ;
Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Nièvre du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 10 juin 2024,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049792347
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais dont le siège est fixé à Bourges (Cher).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires de la Nièvre ;
4. 2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre ;
5. 3° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges.
6. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
Article 2 LEGIARTI000049792348
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 3 LEGIARTI000049792349
1. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Article 4 LEGIARTI000049792350
1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Article 5 LEGIARTI000049792351
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Article 6 LEGIARTI000049792352
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Article 7 LEGIARTI000049792353
1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Article 8 LEGIARTI000049792354
1. La chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Article 9 LEGIARTI000049792355
1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
Article 10 LEGIARTI000049792356
1. Le patrimoine de la chambre des notaires de la Nièvre, de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
2. Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
Article 11 LEGIARTI000049792357
1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, dès sa constitution.
Article 12 LEGIARTI000049792359
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3