Référencearticle 5 du décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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