Référencearticle 10 du décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →
1. Le patrimoine de la chambre des notaires de la Nièvre, de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
2. Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges sont repris par la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.
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