Décret n°2024-608 du 26 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.

TexteDécret n°2024-608 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792350
Texte parentLEGITEXT000049792342
Référencearticle 4 du décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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