1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais, dès sa constitution.
Décret n°2024-608 du 26 juin 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.
TexteDécret n°2024-608 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792357
Texte parentLEGITEXT000049792342
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