Référencearticle 6 du décret n°2024-608 du 26 juin 2024 (version du 28 juin 2024)Légifrance →
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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