1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2024-608 du 26 juin 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 2024.
TexteDécret n°2024-608 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049792348
Texte parentLEGITEXT000049792342
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