Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-613 du 27 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049799411

Texte parentLEGITEXT000049799394

Référencearticle 2 du décret n°2024-613 du 27 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre III est renommée : « Autorisation de fourniture ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie
Divisions : Section 1 : Autorisation de fourniture

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