Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité

Publics concernés : producteurs d'électricité souhaitant conclure un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, lorsque ceux-ci sont raccordés au réseau métropolitain continental. Objet : modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixe les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires. Références : le code de l'énergie, modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 142-4, L. 333-1, L. 341-4-2, L. 351-1, R. 333-1 à R. 333-9 et R. 341-12-4 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 86 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 14 novembre 2023 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 octobre 2023 et du 18 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,