Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-613 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049799423
Texte parentLEGITEXT000049799394
Référencearticle 8 du décret n°2024-613 du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 333-6 :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « desserte », sont insérés les mots : « et pour des volumes donnés » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.