Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-613 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049799419
Texte parentLEGITEXT000049799394
Référencearticle 6 du décret n°2024-613 du 27 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 333-4, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'énergie : art. R333-4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049799419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.