Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 333-5 :

2. 1° Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;

3. 2° Les mots : « titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « titulaire initial de l'autorisation » ;

4. 3° Les mots : « nouvel opérateur » sont remplacés par les mots : « nouveau titulaire » ;

5. 4° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

6. « Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. R333-5