Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 333-3 :
2. 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa :
4. a) Après les mots : « ministre chargé de l'énergie », sont insérés les mots : « et à la Commission de régulation de l'énergie » ;
5. b) Après les mots : « modes d'approvisionnement », sont insérés les mots : « ou de production » ;
6. c) Après les mots : « plan prévisionnel », sont insérés les mots : « d'approvisionnement ou les prévisions de production » ;
7. d) Le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
8. e) Après les mots : « données financières, » sont insérés, les mots : « l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I de l'article L. 333-1, » ;
9. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'énergie », sont ajoutés les mots : « et la Commission de régulation de l'énergie », les mots : « l'informer » sont remplacés par les mots : « les informer » et après les mots : « au ministre en charge de l'énergie », sont insérés les mots : « et à la Commission de régulation de l'énergie » ;
10. 4° Au troisième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'énergie », sont ajoutés les mots : « et la Commission de régulation de l'énergie » ;
11. 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R333-3