Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 311-1 est ainsi modifié :
3. a) Le 5° du I est complété les mots : « ou qui peut être aisément transformée à cette fin » ;
4. b) Le 1° du II est abrogé ;
5. c) Le 1° bis du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° bis Arme d'alarme et de signalisation : dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peut être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive et répond aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ; »
7. d) Le 2° du II est abrogé ;
8. e) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
9. 2° L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
10. a) Au b du 1° du III, les mots : «, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes » sont supprimés ;
11. b) Le III est complété par un 12° ainsi rédigé :
12. « 12° Armes d'alarme et de signalisation ; »
13. c) Le i du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « i) Munitions utilisables dans les armes d'alarme et de signalisation et éléments de ces munitions ; »
15. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 311-3 est ainsi modifié :
16. a) Après le mot : « et », les mots : « les armes » sont supprimés ;
17. b) Les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :