Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, fédérations et associations sportives agréées pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, fédérations de chasse, services centraux et déconcentrés de l'Etat, forces de sécurité intérieure. Objet : mesures d'ordre et de sécurité publics en matière d'armes et simplifications. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au surclassement des armes d'alarme et de signalisation en armes de catégorie C et à la prise en compte dans les quotas d'acquisition et de détention au titre du tir sportif des armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe, surclassées en armes de catégorie B par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, le décret soumet à un régime de déclaration l'acquisition d'armes d'alarme et de signalisation. Il oblige les fédérations délégataires de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon à refuser ou à retirer la licence aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Il repousse au 31 décembre 2024 l'obligation, pour les détenteurs d'armes pour lesquels le compte détenteur individualisé dans le Système d'informations sur les armes (SIA) a été mis à disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'en créer un et prévoit un délai d'un an pour les détenteurs pour lesquels ce compte sera mis à disposition à compter de sa publication. Il formalise l'existence d'un dispositif d'accompagnement pour aider les détenteurs en difficulté à créer leur compte dans le SIA. Il uniformise le régime de détention des fusils à pompe à canon rayé en les intégrant dans les quotas d'acquisition et de détention d'armes et éléments d'armes de catégorie B, quelle que soit leur date d'acquisition et prévoit un délai de six mois pour les détenteurs afin de régulariser, le cas échéant, leur situation. Il autorise la valorisation des armes abandonnées à l'Etat à titre volontaire ou dans le cadre d'une mesure d'injonction préfectorale. Il élargit et rénove les conditions dans lesquels des autorisations ministérielles de port d'armes peuvent être accordées à des personnes exposées à un risque sérieux en raison de leur activité professionnelle ou à des agents étrangers concourant à une mission de sécurité. Il simplifie également les démarches des détenteurs d'armes héritées ou trouvées souhaitant conserver ces armes ou les abandonner. Il clarifie, enfin, le régime douanier applicable aux éléments, systèmes d'alimentation et munitions accompagnant les armes dans le cadre de flux temporaires liés à la pratique de la chasse ou du tir sportif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport, notamment son article R. 131-47 ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 modifié relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 avril 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,