RattachementChapitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000049799984
Texte parentLEGITEXT000049799941
Référencearticle 15 du décret n°2024-615 du 27 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
4. Art. 32
5. III. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2022-144 du 8 février 2022
7. Art. 11
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