Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-615 du 27 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
IdentifiantLEGIARTI000049799970
Texte parentLEGITEXT000049799941
Référencearticle 8 du décret n°2024-615 du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
2. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B
3. L. 312-2 et L. 312-4
4. »
est supprimée ;
2° La ligne :
«
5. Autorisation de port d'armes pour les personnalités étrangères séjournant en France et les personnes assurant leur sécurité ainsi que pour les personnes exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne
6. R. 315-6
7. Quatre mois
8. »
est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.