Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 411-3-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R411-3-1
Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-615 du 27 juin 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes
IdentifiantLEGIARTI000049799966
Texte parentLEGITEXT000049799941
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