Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-610 du 26 juin 2024
RattachementSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Chapitre II : Déplacements routiers
Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
IdentifiantLEGIARTI000049801389
Texte parentLEGITEXT000049801161
Référencearticle 11 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1512-17 du code des transports :
2. 1° Au 2°, les mots : « le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, » sont supprimés ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
4. « 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ; ».