Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1er janvier 2026, le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article D. 422-19 :

3. a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ;

4. b) Après les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du paragraphe 2 de la présente sous-section et il est tenu compte du montant cumulé avec la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41. » ;

5. 2° Les paragraphes 3 et 4 de la sous-section 3 de la section 2 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des impositions sur les biens et services : art. D422-19

A abrogé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. D422-23, art. D422-24, art. D422-25, art. D422-26, art. D422-27, art. D422-28, art. D422-29
  Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse ; Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer