Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 22 du décret n°2024-610 du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1er janvier 2026, aux articles A. 422-20 et A. 422-41 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « dernier jour » sont remplacés par le nombre : « 20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. A422-20, art. A422-41
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