Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,85 % », et les mots : « inscrite au budget primitif de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « constatée au 31 décembre » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « visée par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après information du contrôleur général économique et financier », et les mots : « ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5 » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « dans un cadre annuel ou pluriannuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 : art. 4