Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : modalités relatives au complément de prime variable et collectif versé aux agents de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le texte modifie certaines modalités relatives au complément de prime variable et collectif (CCV) versé aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'accord de branche du 17 mars 2021 et l'accord d'entreprise du 6 avril 2021 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Il modifie ainsi la somme globale pouvant être versée au titre du CCV, ainsi que sa structure, tout en allégeant le contrôle général économique et financier, dans une logique de simplification administrative. Référence : le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la transformation et fonction publiques,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'urgence,