1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-279 du 28 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteDécret n°2022-279 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045271066
Texte parentLEGITEXT000049820723
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